Charte protection des données personnelles

Version en date du 17.05.2016.

Pour utiliser les services Sireniti (les « Services ») proposés par CerFrance Access, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 461 666 au RCS de Paris, dont le siège social est 22 rue de l’Armorique 75015 Paris (France), l’utilisateur de Sireniti (l’« Utilisateur ») est amené à fournir à CerFrance Access des informations personnelles le concernant.

L’inscription à Sireniti et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation pleine et entière de la présente charte (la « Charte ») par l’Utilisateur.

1. Objet

La Charte a pour objet de définir les engagements de CerFrance Access, en tant que responsable de traitement, eu égard au respect des données personnelles de l’Utilisateur, collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation de Sireniti et des Services dans les conditions définies dans les Conditions générales de vente et d’utilisation du site www.sireniti.fr et dans les conditions particulières applicables (les « Données »).

2. Données Collectées

L’Utilisateur doit fournir les Données requises lors de la procédure d’inscription dans les champs obligatoires du questionnaire signalés par un astérisque pour bénéficier des Services (*).

A défaut de réponse, l’inscription de l’Utilisateur sur Sireniti et pour les Services proposés ne pourra être effectuée et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier de l’ensemble des Services proposés sur Sireniti.

Les réponses de l’Utilisateur dans les champs non signalés par un astérisque (*) sont optionnelles.

CerFrance Access collecte et traite les Données de l’Utilisateur, telles que notamment :

• les données relatives à l'identité de l’Utilisateur, personne physique (telles que notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, identifiant et mot de passe);
• les données relatives à l’identité de la société de l’Utilisateur et à sa vie (telles que dénomination sociale, adresse du siège social, nom, prénom et adresse des dirigeants, numéros de téléphone, adresses email);
• les données relatives au compte bancaire pour les besoins de la facturation des Services fournis par CerFrance Access et ses partenaires;
• les données relatives au compte bancaire de l’Utilisateur du service d’agrégation des comptes bancaires ainsi que l’ensemble des transactions intervenant sur les comptes bancaires concernés;
• les données relatives aux comptes de paiement de l’Utilisateur et mouvements effectués sur les comptes de paiement - les données informatiques de connexion et de navigation sur le site Sireniti (telles que notamment la date, l’heure de connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, l’adresse IP);
• les données personnelles mises à la disposition de CerFrance Access par l’Utilisateur.

3. Finalités du traitement

Les Données fournies lors de l’inscription à Sireniti et de l’utilisation des Services seront traitées par CerFrance Access pour les finalités suivantes : la gestion de l’accès aux Services et de leur utilisation ; la réception d’offres personnalisées de la part de CerFrance Access et/ou de ses partenaires ; la réception de lettres d’information de la part de CerFrance Access et/ou de ses partenaires pouvant porter notamment sur les nouvelles fonctionnalités ou les mises à jour des Services ; la facturation des fonctionnalités payantes de Sireniti.

4. Conservation des données

Les Données ne sont conservées que pour une durée raisonnable et strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou qui ont été autorisées ultérieurement par l’Utilisateur. Au-delà de cette durée, elles seront conservées de façon anonyme à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.

5. Utilisation de cookies

CerFrance Access enregistre, dans des fichiers informatiques appelés « Cookies » installés sur le navigateur Internet de l’Utilisateur, des données relatives à sa navigation sur Sireniti. Les informations contenues dans les Cookies ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à leur finalité. Les Cookies utilisés sont strictement nécessaires à CerFrance Access puisqu’ils ont pour finalité de faciliter la communication électronique entre l’Utilisateur et CerFrance Access et de permettre la fourniture des Services à l’Utilisateur. Ils ont notamment pour fonction de :

• reconnaître l’Utilisateur lors de sa connexion sur Sireniti;
• garder sa session active;
• mesurer l’audience de Sireniti

L’Utilisateur peut s’opposer à l’insertion des cookies, à tout moment, en configurant les préférences de son navigateur. Il peut également désactiver à tout moment les cookies qui ont été installés sur son ordinateur. L’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités de Sireniti ou Services ne seront plus accessibles en cas de désactivation des cookies. Pour paramétrer son navigateur afin de bloquer les cookies, l’Utilisateur peut consulter le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser) ou des sites, tels que www.allaboutcookies.org.

Destinataires des données

6.1 Partage des Données pour les besoins des Services

Pour les besoins de la fourniture des Services, les Données sont transmises aux employés de CerFrance Access, aux partenaires de CerFrance Access et à des tiers sous-traitants de CerFrance Access situés au sein de l’Union Européenne, qui peuvent réaliser les traitements ou d’autres prestations informatiques en relation avec les Services. CerFrance Access est susceptible de céder tout ou partie de ses actifs, et notamment l’activité relative aux Services pour laquelle elle traite les Données, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation, d’une vente totale ou partielle de ses actifs ou dans l’hypothèse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. L’Utilisateur accepte et est informé que le successeur de CerFrance Access pourra traiter les Données pour assurer la continuité des Services conformément à la Charte.

6.2 Partage des Données à des fins de prospection

CerFrance Access pourra transférer les Données de l’Utilisateur à ses partenaires et aux sociétés de son groupe, après avoir obtenu le consentement exprès de l’Utilisateur pour recevoir des communications et offres commerciales portant sur des produits et/ou services fournis par les partenaires et sociétés de son groupe. L’Utilisateur pourra s’opposer à tout moment à la réception de ces communications et offres commerciales des partenaires en informant CerFrance Access conformément à l’article 8 de la Charte.

6.3 Divulgation des Données aux autorités

Au titre de circonstances particulières, CerFrance Access peut être amenée à divulguer les Données à toutes autorités judiciaires ou administratives compétentes qui en solliciteraient la communication conformément à la législation applicable.

7. Sécurité et confidentialité des données

CerFrance Access a pris toutes précautions utiles, au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les Données sont traitées par CerFrance Access de manière à assurer leur sécurité et leur confidentialité dans les limites suivantes :

• il est impossible de garantir totalement la sécurité d’Internet et des données transmises via Internet; et
• il incombe à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité de ses mots de passe et de ne pas les divulguer à une personne qui n’aurait pas été autorisée à les utiliser.

8. Droits de l'utilisateur

En utilisant Sireniti et les Services et en communiquant les Données, l’Utilisateur accepte que les Données soient collectées et traitées conformément à la Charte.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des Données le concernant. Si l’Utilisateur souhaite consulter les Données qu’il a fournies à CerFrance Access, annuler son inscription à tout ou partie des Services, à la lettre d’information ou à tout autre Service, il pourra adresser cette demande par courrier électronique à : info@sireniti.fr ou par courrier postal à Cerfrance Access, 22 rue de l'Armorique, 75015 Paris.

L’Utilisateur peut également demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les Données le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, en adressant un courrier électronique ou un courrier postal à la même adresse.

Par ailleurs, l’Utilisateur a le droit de s’opposer pour des motifs légitimes à ce que des Données le concernant fassent l’objet d’un traitement ou d’un transfert dans les conditions décrites dans la charte par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses précitées.

9. Divers

9.1. Convention de preuve

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution de la charte par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

9.2. Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans la charte ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

9.3. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations de la charte s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

9.4. Modification

CerFrance Access se réserve le droit de modifier la charte et en informera préalablement l’utilisateur par e-mail ou par voie d’affichage sur Sireniti.

9.5. Loi applicable

La charte est régie par le droit français.